Litiges, signalement et remboursement

SYLI Payments génère une adresse de dépôt, suit les confirmations et verse le net vers le wallet déclaré par le marchand. Une fois le paiement confirmé on-chain, ni SYLI Payments ni le marchand ne peuvent annuler la transaction comme un paiement carte.

Un IPN « confirmed » ne vaut payout que sous réserve des contrôles anti-fraude. Un gel conformité peut intervenir après la confirmation chaîne.

SYLI Payments n’est pas partie au contrat de vente. Le marchand informe ses clients des cryptos acceptées, des délais de confirmation et des conséquences d’un mauvais transfert. En cas de désaccord sur la commande, le client contacte d’abord le marchand.

1. 01

   Identifiez le paiement

   Référence SYLI Payments, date, crypto, montant, et capture du transfert (txid) si vous êtes le payeur.

2. 02

   Écrivez au marchand

   Le vendeur voit le statut dans son tableau de bord. C’est lui qui décide d’un geste commercial.

3. 03

   Escalade SYLI Payments

   Si le marchand ne répond pas, ou si le statut affiché est incohérent, ouvrez un dossier via l’espace client avec les preuves.

4. 04

   Issue

   SYLI Payments tranche le statut technique (payé, partiel, expiré, échoué). SYLI Payments ne juge pas la qualité du produit vendu.

Un particulier payeur sans compte SYLI Payments s’adresse au marchand chez qui il a commandé, puis, à défaut, au support indiqué sur la page de paiement ou dans le pied de page du site marchand.

Signalez sans délai tout fait qui ressemble à une fraude, un compte compromis, un contournement de sanctions, du blanchiment, ou un usage interdit du service. Plus le txid et les captures arrivent tôt, plus un payout encore non envoyé peut être gelé.

• Compte SYLI Payments piraté, clé API fuitée, IPN détourné.
• Paiement obtenu par usurpation, rançon, ou chantage.
• Marchand qui encaisse pour une activité interdite (voir le programme AML).
• Tentative de multi-comptes après un refus KYC ou un gel.
• Suspicion de financement du terrorisme ou de personne sanctionnée.

Envoyez le signalement depuis l’espace client si vous avez un compte, avec : identité, identifiant de paiement, txid, wallet concerné, chronologie, et tout échange utile. SYLI Payments peut geler, clôturer, et déclarer aux autorités (dont TRACFIN) lorsque la loi l’impose. Dans ce dernier cas, aucune information n’est donnée au mis en cause.

Signalement de contenu illicite

Pour un contenu visiblement illicite relayé via une page de paiement ou une intégration marchande, le même canal s’applique. SYLI Payments n’héberge pas les boutiques : la priorité est de fermer l’encaissement du compte en cause.

Le statut « remboursé » (refunded) existe dans le suivi SYLI Payments. Il reflète un état côté infrastructure de paiement ou un traitement exceptionnel. Ce n’est pas une promesse que le payeur a récupéré ses crypto-actifs, ni un droit automatique du client final.

SYLI Payments ne reverse pas de « cash » et ne crédite pas un solde : il n’y a pas de compte de dépôt. Toute restitution, si elle est possible, se ferait en crypto vers une adresse contrôlée par le destinataire légitime, après revue.

• Ouvrez le dossier dès que possible, idéalement avant le payout. Après envoi on-chain vers le marchand, SYLI Payments n’a plus la main sur les fonds.
• Joignez : identifiant de paiement, txid, captures, e-mails, et, pour un marchand, extraits du tableau de bord.
• Un dossier complet est visé sous 15 jours ouvrés pour un statut technique. Un dossier fraude ou LCB-FT peut durer plus longtemps, sans détail si la loi l’interdit.
• Le droit applicable reste le droit français. Un litige non résolu peut être porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des droits des consommateurs.

Canal : support de l’espace client pour les marchands ; pour un payeur, le marchand d’abord, puis le contact indiqué sur la page de paiement. Les questions de gouvernance et de clôture de compte ont leurs propres pages.