DEMANDE
Vous initiez
La clôture est une demande du titulaire, pas un bouton anonyme. Nous vérifions que la requête vient bien du compte concerné.
ARRÊT
Le service s’arrête
API, checkout, liens de paiement et payouts à venir sont fermés. Les plugins cessent d’encaisser dès que le compte n’est plus actif.
ARCHIVE
Certaines données restent
Identité, historique de paiements et logs utiles à la fraude ou à la LCB-FT sont archivés, puis détruits à l’échéance légale.
RGPD
Le droit à l’effacement, avec des réserves
Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires. Ce droit n’efface pas les obligations de conservation : LCB-FT, preuves de transaction, comptabilité, défense d’un droit en justice, ou enquête en cours.
La suppression du compte SYLI Payments clôture la relation commerciale. Elle ne « remonte » pas un paiement crypto déjà confirmé sur la chaîne, et ne restitue pas des fonds envoyés vers un wallet que vous contrôlez.
SYLI Payments ne demande jamais vos clés privées, y compris au moment de la clôture. Si un payout est encore en cours, il part vers l’adresse déjà déclarée, sauf gel conformité.
Comment déposer la demande
01
Connectez-vous
La demande doit partir du titulaire. Un e-mail générique sans accès au compte ne suffit pas à lui seul.
02
Écrivez via l’espace client
Indiquez clairement « suppression de compte », l’e-mail du compte, et si des payouts sont encore en attente.
03
Confirmez l’identité
SYLI Payments peut demander une confirmation depuis l’adresse e-mail du compte, ou une pièce déjà connue du dossier KYC.
04
Clôture
Une fois acceptée, le compte est désactivé. Vous recevez une confirmation. La réouverture n’est pas un droit automatique.
Il n’existe pas, à ce jour, de bouton d’auto-suppression dans le tableau de bord. Cette voie manuelle permet de vérifier qu’aucune alerte, aucun payout et aucun litige n’est ignoré.
Ce qui se passe dès la clôture
- Le compte passe au statut désactivé : plus d’encaissement, plus de nouveau lien de paiement, plus de facture API.
- La clé API et le secret webhook sont invalidés. Les plugins et SDK reçoivent alors une erreur d’authentification ou d’accès.
- Les pages de checkout encore ouvertes pour un paiement non confirmé peuvent expirer sans payout.
- L’accès au tableau de bord peut être restreint ou conservé en lecture le temps de récupérer un historique, selon le dossier.
- Les wallets déclarés cessent d’être utilisés pour de nouveaux payins. SYLI Payments ne « vide » pas un wallet : vous en restez le seul maître.
Données effacées et données archivées
| Catégorie | Traitement | Pourquoi |
|---|---|---|
| Profil marketing / cookies optionnels | Effacé ou anonymisé | Plus aucun besoin une fois le compte clos. |
| Accès courant (session, clés actives) | Révoqué | Empêcher tout usage du compte après clôture. |
| KYC / KYB et revue | Archivé | Obligations LCB-FT et preuve de l’entrée en relation. |
| Paiements, adresses, IPN | Archivé | Preuve de flux, litige, signalement, reconstruction d’incident. |
| Logs techniques | Durée limitée | Sécurité, puis purge, sauf incident. |
À l’échéance de conservation, les archives sont détruites ou anonymisées. Une demande d’accès RGPD reste possible sur ce qui est encore détenu, via le canal indiqué dans la politique de confidentialité.
Quand SYLI Payments refuse ou retarde la suppression
La clôture n’est pas un moyen de faire disparaître un dossier. SYLI Payments peut refuser, limiter ou reporter l’effacement dans les cas suivants.
Revue ou gel en cours
Un KYC refusé, un payout gelé ou une alerte on-chain doit être tranché avant toute destruction du dossier.
Litige ouvert
Un signalement, une demande de remboursement ou une réclamation client-marchand justifie la conservation des preuves.
Obligation légale
LCB-FT, sanctions, réquisition, contentieux : la conservation l’emporte sur l’effacement.
Compte tiers
Un salarié, un prestataire ou un prête-nom ne peut pas clôturer le compte du titulaire sans mandat.
Recréer un compte après un refus, un gel ou une clôture pour conformité est un motif de nouveau refus. Voir le programme AML / KYC / CFT.
Délais et contact
SYLI Payments vise un accusé de réception rapide, puis une décision sous 30 jours, prolongée si le dossier est complexe ou si une vérification d’identité est nécessaire. Un blocage légal (enquête, conservation LCB-FT) est expliqué dans la mesure permise par la loi — pas en cas d’interdiction de tipping-off.
Pour exercer ce droit, utilisez le support de votre espace client. Les autres droits RGPD (accès, rectification, opposition, portabilité, réclamation CNIL) restent décrits dans la politique de confidentialité.
Demander la clôture
Connectez-vous, puis contactez le support depuis le compte à fermer. Gardez une copie de vos historiques de paiement avant la clôture.
Documents liés
Politique de confidentialité · Gouvernance · AML, KYC et CFT · Conditions d’utilisation